Acte de divorce
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Descriptif
L' acte de divorce est un acte délivré par l'officier d' Etat civil qui prouve que deux personnes sont divorcées. Cet acte justifie le changement d'état civil et est établi à la suite d'une procédure en justice.
L' acte demandé doit avoir été établi ou transcrit en Belgique, ou encore déposé au Service public fédéral des Affaires étrangères avant 2004.
L'acte de divorce remplace la transcription du jugement de divorce qui était établie dans les registres de l'Etat civil avant avril 2019. Il ne sera donc pas possible de vous délivrer un acte de divorce pour un divorce ayant eu lieu avant le 1er avril 2019. Pour ce cas de figure, la délivrance d'une copie de l'acte de mariage reprenant en mention marginale les informations relatives au divorce reste valable.
Procédure de la demande auprès de la commune
- Se présenter au guichet du service de l'état civil aux heures d'ouverture ;
- Se munir de sa carte d'identité.
Délai de délivrance
Immédiat
Prix du document
- 2€
- Gratuit pour les affaires sociales, logement, emploi, etc ...
Mode de paiement
En espèces ou Bancontact
Attention !
La législation limite la délivrance des extraits des actes de divorce de moins de 100 ans :
- aux personnes concernées ;
- à leur(s) représentant(s) légal ;
- à leurs ascendants/descendants en ligne directe ou leurs héritiers ;
- le notaire ou l'avocat de ces derniers.
Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.
Etat civil
Horaires
Lu | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
Ma | 09:00 - 12:00 |
Me | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
Je | 09:00 - 12:00 |
Ve | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 17:00 |
Sa | Fermé |
Di | Fermé |